Art. 6
8 / 9En vigueur depuis le 1 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064656#art-6