Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064666#art-1