Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 n° 85-1016 du 24 septembre 1985 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
DECRET · n° 85-1016

Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 n° 85-1016 du 24 septembre 1985 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

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