Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1985 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
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Prolegi/LEGITEXT000006064682#art-5