Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers est fixée comme suit : - quatre sociétés de bourse désignées par le Conseil des bourses de valeurs ; - quatre personnalités exerçant des fonctions de direction dans les établissements de crédit, désignées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - deux personnalités exerçant des fonctions de direction dans des compagnies d'assurances, désignées par la fédération française des assurances ; - une personnalité exerçant la fonction de courtier de banque, désignée par la chambre syndicale des courtiers de banque ; - une personnalité exerçant des fonctions de direction à la Caisse des dépôts et consignations ; - une personnalité représentant les entreprises industrielles et commerciales désignée par le conseil national du patronat français ; - une personnalité qualifiée proposée par les autres membres du conseil à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006064697#art-1