Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil du marché à terme élit en son sein le président. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du conseil du marché à terme par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006064697#art-2