Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DES COTISATIONS.
Art. 19
1 / 3En vigueur depuis le 11 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés retraités à compter du 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006064710#art-19