Art. 2
1 / 1En vigueur depuis le 16 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064711#art-2