Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 17 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "directeur général des impôts" sont remplacés par les mots : "directeur régional des impôts territorialement compétent".
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Prolegi/LEGITEXT000006064712#art-1