Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.