Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
DECRET · n° 85-1111
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
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OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.
OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
DISPOSITIONS COMMUNES *AUX CONTRIBUABLES ET AUX SII ET SCPI*.