Sect. OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 19 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064718#art-4