Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 22 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 septembre de chaque année. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 30 septembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006064725#art-2