Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 22 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, le montant des intérêts payables à la première échéance, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006064725#art-8