Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
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Prolegi/LEGITEXT000006064726#art-1