Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 93 (7°) du code de la mutualité, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006064737#art-1