Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 5 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après : Officiers greffiers SITUATION ancienne - grades, classes et échelons SITUATION DANS LE CORPS des greffiers en chef Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Officiers greffiers en chef : 1er grade : 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise Officier greffier principal : 2e grade : 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2e échelon 5e échelon 3/2 ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Sans ancienneté acquise Officier greffier de 1re classe : 3e grade, 1re classe : 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e grade, 2e classe : 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise Officier greffier de 2e classe : 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon Sans ancienneté 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000006064739#art-2