Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France (Martinique) est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064743#art-1