Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes introduites en application de l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 susvisée auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises en l'état à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006064743#art-4