Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064744#art-2