Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 13 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission sera consultée par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle pour que soit pris en compte le développement du parc international d'activités à l'occasion de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006064745#art-5