Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 20 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des membres des commissions a lieu au scrutin uninominal à deux tours, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Le mandat des membres des commissions a une durée de quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000028854951#art-4