Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 juin 1985 de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006064773#art-3