Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 11 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à dater de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064781#art-8