Sect. Emprunt d'Etat Décembre 1985
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 12 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première tranche sont émises à 98,5 p. 100 du nominal, soit 1.970 F. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006064784#art-2