Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de contrepartie communiquent au conseil des bourses de valeurs le premier jour de bourse de chaque mois leurs positions et le montant de leurs fonds propres nets.
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Prolegi/LEGITEXT000006064785#art-5