Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de contrepartie établissent semestriellement une situation de leurs comptes certifiée par le commissaire aux comptes. Cette situation est communiquée au conseil des bourses de valeurs et à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de un mois, accompagnée le cas échéant des observations du commissaire aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006064785#art-6