Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme de 400.000 F mentionnée au premier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est portée à 750.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064788#art-2