Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements où la procédure instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006064796#art-2