Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006064798#art-4