Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants à la tonne de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 modifiée susvisée, fixés par le décret du 4 février 1985, sont reconduits pour la campagne 1985-1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006064805#art-1