Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 30 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des sages-femmes est subordonnée à la cessation de toute activité de sage-femme non-salariée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064808#art-1