Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 26 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du quatrième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064813#art-5