Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 26 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006064813#art-6