Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
DECRET · n° 85-1388
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire
capo Chapitre Ier : Procédure d'observationChapitre Ier : Procédure d'observation
sezione Section I : Saisine et décision du tribunalSection I : Saisine et décision du tribunal
paragrafo Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.
sezione Section 1 : Saisine et décision du tribunalSection 1 : Saisine et décision du tribunal
paragrafo Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.
paragrafo Sous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier.Sous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier.
paragrafo Sous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République.Sous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République.
paragrafo Sous-section 4 : Information du tribunal.Sous-section 4 : Information du tribunal.
paragrafo Sous-section 5 : Ouverture de la procédure.Sous-section 5 : Ouverture de la procédure.
paragrafo Sous-section 6 : Publicité du jugement.Sous-section 6 : Publicité du jugement.
sezione Section 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs.Section 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs.
sezione Section 2 : Organes de la procédure.Section 2 : Organes de la procédure.
sezione Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur.Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur.
sezione Section 4 : L'entreprise au cours de la période d'observationSection 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation
paragrafo Sous-section 1 : Mesures conservatoires.Sous-section 1 : Mesures conservatoires.
paragrafo Sous-section 2 : Gestion de l'entreprise.Sous-section 2 : Gestion de l'entreprise.
paragrafo Sous-section 3 : Poursuite de l'activité.Sous-section 3 : Poursuite de l'activité.
paragrafo Sous-section 4 : Situation des salariés.Sous-section 4 : Situation des salariés.
capo Chapitre II : Déclaration et vérification des créancesChapitre II : Déclaration et vérification des créances
sezione Section 1 : Déclaration des créances.Section 1 : Déclaration des créances.
sezione Section 2 : Vérification des créances.Section 2 : Vérification des créances.
sezione Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail.Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail.
sezione Section 4 : Etat des créances.Section 4 : Etat des créances.
capo Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutionsChapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions
sezione Section 1 : Déclaration des créances.Section 1 : Déclaration des créances.
sezione Section 2 : Vérification des créances.Section 2 : Vérification des créances.
sezione Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail.Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail.
sezione Section 4 : Etat des créances.Section 4 : Etat des créances.
sezione Section 5 : Restitutions et revendications.Section 5 : Restitutions et revendications.
capo Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entrepriseChapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise
sezione Section 1 : Dispositions communes aux jugements relatifs au plan.Section 1 : Dispositions communes aux jugements relatifs au plan.
sezione Section 2 : Continuation de l'entreprise.Section 2 : Continuation de l'entreprise.
sezione Section 2 : Cession de l'entreprise.Section 2 : Cession de l'entreprise.
sezione Section 3 : Cession de l'entreprise.Section 3 : Cession de l'entreprise.
Titre II : Procédure simplifiée.
Titre III : Liquidation judiciaire
capo Chapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaireChapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire
sezione Section 2 : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.Section 2 : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.
sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.
capo Chapitre Ier : Le liquidateur.Chapitre Ier : Le liquidateur.
capo Chapitre II : Réalisation de l'actifChapitre II : Réalisation de l'actif
sezione Section 1 : Vente des immeublesSection 1 : Vente des immeubles
paragrafo Sous-section 1 : Vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiableSous-section 1 : Vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes.Paragraphe 1 : Dispositions communes.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la saisie immobilière.Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la saisie immobilière.
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
paragrafo Sous-section 2 : Vente de gré à gré.Sous-section 2 : Vente de gré à gré.
sezione Section 2 : Vente des unités de productionSection 2 : Vente des unités de production
sezione Section 3 : Procédure d'ordre.Section 3 : Procédure d'ordre.
paragrafo Sous-section 1 : L'ordre.Sous-section 1 : L'ordre.
paragrafo Sous-section 2 : Radiation des inscriptions.Sous-section 2 : Radiation des inscriptions.
paragrafo Sous-section 3 : Contestations.Sous-section 3 : Contestations.
capo Chapitre III : Clôture des opérationsChapitre III : Clôture des opérations
sezione Section 4 : Vente des autres biens.Section 4 : Vente des autres biens.
Titre IV : Voies de recours.
Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Titre VI : Dispositions diverses.
Titre VII : Dispositions transitoires.
Titre VIII : Dispositions finales.