Titre Titre VIII : Dispositions finales.
Art. 198
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064820#art-198