Titre Titre VIII : Dispositions finales.
Art. 199
16 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006064820#art-199