Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
DECRET · n° 85-1389

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

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Titre Ier : les administrateurs judiciaires
capo Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
sezione Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
sezione Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
capo Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciairesChapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires
sezione Section I : Procédure disciplinaire.Section I : Procédure disciplinaire.
sezione Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoireSection II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire
sezione Administration provisoire.Administration provisoire.
Titre Ier : Les mandataires liquidateurs
capo Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.
Titre II : Les mandataires liquidateurs
capo Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateursChapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
sezione Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
sezione Section I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs.Section I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs.
sezione Section II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.Section II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
capo Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateursChapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
sezione Section I : Conditions d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.Section I : Conditions d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.
sezione Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.
sezione Section I :Procédure disciplinaire.Section I :Procédure disciplinaire.
capo Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateursChapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs
sezione Section I : Procédure disciplinaire.Section I : Procédure disciplinaire.
sezione Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire.Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire.
capo Chapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
sezione Section I : Procédure disciplinaire.Section I : Procédure disciplinaire.
capo Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
capo Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
capo Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilitéChapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
sezione Section 1 : Contrôle.Section 1 : Contrôle.
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
capo Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
capo Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilitéChapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
sezione Section II : InspectionsSection II : Inspections
sezione Section III : ComptabilitéSection III : Comptabilité
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.
paragrafo Sous-section 1 : Tenue de la comptabilitéSous-section 1 : Tenue de la comptabilité
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
paragrafo Sous-section 2 : Dépôt des fondsSous-section 2 : Dépôt des fonds
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
capo Chapitre Ier : Inspections et comptabilitéChapitre Ier : Inspections et comptabilité
sezione Section I : InspectionsSection I : Inspections
sezione Section II : ComptabilitéSection II : Comptabilité
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
capo Chapitre III : Caisse de garantie.Chapitre III : Caisse de garantie.
capo Chapitre II : Caisse de garantie.Chapitre II : Caisse de garantie.
capo Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
capo Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
capo Chapitre V : Bureaux annexesChapitre V : Bureaux annexes
capo Chapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexesChapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexes
capo Chapitre IV : Bureaux annexesChapitre IV : Bureaux annexes
Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.
capo Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel.Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel.
capo Chapitre II : Liste nationale.Chapitre II : Liste nationale.
Titre V : Dispositions diverses
capo Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
capo Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprisesChapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
capo Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementéesChapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées
capo Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires.Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires.
capo Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.
capo Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile.Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile.
capo Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile.Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile.
capo Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprisesChapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Titre VI : Dispositions transitoires
capo Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateurChapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur
capo Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.
capo Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
capo Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Titre VII : Dispositions finales