Titre Titre V : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées
Art. 100
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064821#art-100