Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à compter du 1er janvier 1986, dans la commune de Fresnes, un établissement d'hospitalisation public national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées. Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006064825#art-1