Titre Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 29 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité local d'engagement siège au chef-lieu de la région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064827#art-10