Titre Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Art. 14
14 / 21En vigueur depuis le 29 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations éligibles aux sections locales peuvent bénéficier indépendamment ou simultanément de bonifications d'intérêts et de la garantie du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006064827#art-14