Titre Titre IV : Dispositions communes.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 29 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant assiste aux délibérations des comités d'engagements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064827#art-20