Titre Titre II : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels.
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064837#art-7