Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, précédemment constitué en établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064841#art-1