Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.

DECRET · n° 85-1499

Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.

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CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.

CHAPITRE II : Répartition du prélèvement entre les départements.