Chapitre CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 3 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est fixé suivant les modalités prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006064846#art-1