Art. 4
1 / 2En vigueur depuis le 4 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006064847#art-4