Art. 5
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064859#art-5