Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 258En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale. Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.
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Prolegi/LEGITEXT000024496064#art-2